Préambule
Parmelan Site Web est une autoentreprise spécialisée dans la création et la maintenance de sites internet pour les artisans, les TPE ainsi que les associations.
Parmelan Site Web est immatriculée sous le numéro 927 703 868 au R.C.S. d’Annecy et domiciliée au 162 allée des Mouilles 74570 Groisy, représentée par madame Fabienne BUET (ei).
ARTICLE 1 – Définitions
Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :
- Prestataire : Désigne Parmelan Site Web
- Prestataire externe : Désigne E-monsite
- Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis précédé de la mention « bon pour accord » au format papier réceptionné par courrier postal ou électronique.
- Projet : Désigne l’ensemble des prestations et services de toute nature effectués par le Prestataire pour le compte du Client.
Autres définitions non exhaustives de vocabulaire :
« Site internet » : ou « site web » est l’ensemble des pages web et des ressources inter-reliées entre elles par des liens hypertextes, auxquelles l’internaute peut accéder par une adresse web appelée Url, le tout enregistré sous le même nom de domaine. Un site internet englobe des textes et multimédia, il est hébergé sur un serveur web, auquel on peut accéder à travers le réseau internet.
«Contenus» : désigne l’ensemble des éléments visuels (photos, images) et textuels que le Client souhaite publier sur son site web.
«Référencement naturel» : désigne l’optimisation du référencement sur les moteurs de recherche d’un site web à partir d’une étude de mots clés ainsi que le suivi de son positionnement.
«Hébergement» : désigne un espace de stockage (sur le web) pour la publication de sites internet. Ces contenus doivent être enregistrés, non pas sur un ordinateur local mais sur un serveur puissant connecté à Internet 24h/24. Le site Internet créé est ainsi disponible en ligne à tout moment et les contenus peuvent être consultés par les utilisateurs du monde entier.
L’hébergeur assure également la sécurité de tous les fichiers stockés sur les serveurs. Il installe, met à jour et s’occupe de la maintenance des serveurs. Ils proposent aussi des gestions de serveur, de soutien informatique, ou des solutions de sécurité (anti-virus, anti-piratage, sauvegarde de site web, etc.
« Hébergeur » : désigne une société externe non affiliée au Prestataire, proposant des services d’hébergement.
« Gestion de l’hébergement E-monsite »: correspond à la gestion du contrat d’hébergement annuel du site internet chez l’hébergeur « E-monsite ».
«Nom de domaine» : Un nom de domaine est une chaîne de caractères (ex : ParmelanSiteWeb) associée à une extension (ex : .com, . fr…). Il constitue ainsi un nom familier unique associé à une adresse IP. Votre nom de domaine indique l’adresse internet de votre site web. Le Prestataire effectue l’enregistrement du nom de domaine pour le compte du Client via son Prestataire externe « E-monsite ».
«CMS» : désigne le « système de gestion de contenu » utilisé pour la création d’un site internet. Le Prestataire utilise ici le CMS « E-monsite ».
« Création de site internet»: comprend l’étude et la réalisation d’une charte graphique personnalisée, l’intégration des Contenus textuels et visuels fournis par le Client, la conformité du site Internet pour son indexation par les moteurs de recherche. Le système de gestion de contenu utilisé est « E-monsite ».
« Evolution du site internet »: comprend l’ensemble des contenus textuels et/ou visuels devant être modifiés sur un site existant créé par Parmelan Site Web.
«Site vitrine» : désigne site internet qui présente l’activité du Client, sa localisation, ses moyens de contact, ses savoir-faire, ses réalisations. Un site vitrine a donc pour objectif d’apporter une présence en ligne à une entreprise, un artisan, une association et autres, afin d’acquérir des contacts, prospects et Clients via internet.
Il a souvent un maximum de 3 pages, avec des fonctionnalités techniques limitées (ex: formulaire de contact, carte Google Maps, intégration des réseaux sociaux, etc…).
Ce type est amené à évoluer 2 fois par année.
«Site produit» : désigne un site vitrine qui présente l’activité du Client avec en plus une description de ses produits détaillée mais sans possibilité d’achat en ligne.
Il a souvent un maximum de 5 pages, avec un nombre de fonctionnalités techniques limitées (ex: formulaire de contact, carte Google Maps, intégration des réseaux sociaux, etc…).
Ce type est amené à évoluer 4 fois par année.
Il correspond par exemple à un site internet d’une agence immobilière qui détaillerait ses biens immobiliers, ou encore à un organisme de formations.
«Site association» : désigne un site vitrine qui en plus de présenter les activités de l’association, permet de gérer des membres tout en respectant le RGPD, d’offrir des pages réservées aux membres, un agenda d’activité, des récits (blog), gestion des inscriptions à des activités annuelles ou ponctuelles, ….
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les droits et obligations des parties relatives aux prestations fournies par la société Parmelan Site Web au Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Parmelan Site Web à l’adresse https://www.ParmelanSiteWeb.fr/conditions-generales-de-vente/
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes.
Ainsi, toute commande de prestation passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales présentées ci-après.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
ARTICLE 3 – Description des prestations et services
3.1 Le Prestataire propose au Client les prestations suivantes :
- Création de site vitrine
- Création de site produits
- Création de site Association
- Le référencement naturel SEO (positionnement dans les moteurs de recherche.
- Création d’établissement Google
- Contrat de maintenance adapté à chaque type de site
- Formation
3.2 Le Prestataire utilise les fonctionnalités de son prestataire externe E-monsite pour :
- L’hébergement du site ainsi que la sauvegarde des données
- Les certificats de sécurité
- La réservation du nom de domaine
- Le CMS
ARTICLE 4 – Propriété
4.1 Il est convenu entre le Prestataire et le Client que la propriété du site internet appartiendra désormais au Client dès lors que le Prestataire aura reçu par virement ou chèque bancaire, la totalité du prix restant dû correspondant au tarif de la prestation de création de site internet ou de sa maintenance.
Le nom de domaine déposé par le Prestataire à la demande du Client est la propriété du Client durant la durée du contrat (1 an).
4.2 Les textes, photos, images, documents, … utilisés sont la propriété exclusive de leur auteur et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu’avec l’accord écrit de l’auteur concerné. Le Client déclare avoir conclu les contrats ou accords nécessaires avec les auteurs intervenant dans la réalisation du site Web et avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de recours des tiers.
4.3 Les informations diffusées sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du Client. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 (version du jour de la mise en ligne du site internet).
4.4 Le Client s’engage expressément à ne pas proposer sur son site Web des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques.
ARTICLE 5 – Devis et Commande
Toute commande passée par le Client au Prestataire est formalisée dans un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation de service demandée notamment son contenu et son prix.
Le devis est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client puis retourné au Prestataire par courrier papier ou électronique, accompagné, selon les cas, soit d’un acompte, soit d’un règlement intégral de la prestation.
La commande est alors définitive.
Les devis émis par le Prestataire sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution de la demande du Client.
ARTICLE 6 – Déroulement de la prestation
6.1 Dans le cadre du Projet, le Prestataire élabore le Cahier Des Charges en collaboration avec le Client : les éléments techniques propres au Projet y sont décrits, ainsi qu’un planning prévisionnel.
Il est signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client préalablement au démarrage des travaux par le Prestataire.
6.2 Dans le cadre du Projet, le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution du Projet. Le délai de réalisation débute à la réception de toutes les données utiles.
6.3 La prestation s’exécute sur la période donnée conformément au calendrier prévu (planning prévisionnel) dans le Cahier Des Charges.
6.4 Selon la prestation, un ou plusieurs allers-retours sont prévus afin que le Projet soit conforme à l’attente du Client.
6.5 Une fois les travaux terminés, le Prestataire procède à la livraison du Projet et propose au Client la signature du Procès-Verbal de Réception.
6.6 Le solde de la prestation sera alors demandé par le Prestataire au Client.
ARTICLE 7 - Délais de réalisation
Les délais indiqués sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards de livraisons imputables au Prestataire ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver la révision du prix ou l'annulation ou le refus de la commande par le Client.
En toute hypothèse, dans le cas d’un retard occasionné par des modifications demandées par le Client, l’attente d’informations du Client, ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatiques...), la date de livraison sera reportée en conséquence, sans que le Prestataire ne puisse être tenu responsable de ce retard.
Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du retard occasionné suite à la non-transmission des contenus nécessaires à la mise en ligne du site. La date de livraison sera exposée à un retard de la date initialement prévue d’autant de temps que le Client aura de retard dans sa livraison de contenu et de ses validations.
En l’absence d’informations nécessaires à la mise en ligne du site et passé un délai de 6 mois, le Prestataire se verra contraint de dénoncer le contrat. L’acompte de début de Projet versé par le Client lors de la signature du devis ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client.
ARTICLE 8 – Facturation
Lors de l’acception des services, le Client complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Le Prestataire étant sous le régime de la microentreprise, les tarifs seront entendus Hors Taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les règlements s’effectueront par chèque (à l’ordre de Fabienne BUET « ei ») ou par virement bancaire.
Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le Client est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le Client sera libre de renouveler ou non le contrat.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
8.1 Création de site internet
- Acompte de 50% à la commande
- Le solde devra être payé dans les 5 jours suivant la signature du Procès-Verbal de Réception.
La mise en ligne officielle du site sur internet sera effectuée à la réception du versement du solde.
8.2 Maintenance de site Web
La totalité du montant de la prestation est demandée à la signature du devis.
8.3 Création d’établissement Google seul
La totalité du montant de la prestation est demandée à la signature du devis.
8.4 Formation
La totalité du montant de la prestation est demandée à la signature du devis.
ARTICLE 9 – Modification ou résiliation de commande
Toute modification ou annulation de prestation par le Client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du Prestataire.
9.1. Modification à l’initiative du Client
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis / cahier des charges et approuvés par le Client. Aucun devis / cahier des charges ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial /cahier des charges initial fera l’objet d’un nouveau devis, cahier des charges et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis / cahier des charges demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
En cas d’exigences particulières du Client (délais de réalisation très courts ou encore traitement de commande prioritaire), et sous réserve de l’accord du Prestataire, un avenant au contrat sera à prévoir avec le Client.
9.2. Modification de l’hébergement à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire a fait le choix de conclure un contrat d’hébergement avec la société E-monsite. Néanmoins le Prestataire se réserve le droit de changer d’hébergeur à tout moment et migrera le cas échéant tous les fichiers constituant le site internet du Client vers le nouvel hébergeur. Le Client sera prévenu en avance de phase par le Prestataire qui lui demandera de signer pour accord à la date de la migration.
9.3. Résiliation (hors service de maintenance)
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage de 10 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués. Au minimum l’acompte de 50% sera gardé par le Prestataire, et un montant supérieur sera demandé au Client si le site est presque finalisé.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du Prestataire et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du Prestataire, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement,…), le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
ARTICLE 10 – Non renouvellement du contrat de maintenance
Si le contrat de maintenance n’est pas souscrit, ni réglé à la date d’échéance des contrats pris auprès du Prestataire externe E-monsite, c’est-à-dire l’hébergement, la réservation du nom de domaine et certificat de sécurité, par le Client,
- le site internet perdra son nom de domaine (avec l’incertitude de pouvoir de récupérer) et donc son URL,
- le site internet perdra son certificat (https), ce qui entraîne la non reconnaissance des moteurs de recherche et le blocage de l’accès par certains navigateurs.
- le site continuera de vivre mais sous les conditions de « site gratuit » de E-monsite, c’est-à-dire avec publicité et des restrictions sur l'espace mémoire, de la gestion du nombre de membre qui peuvent créer des altérations du site.
Le Prestataire ne pourra être mis en cause de cette situation.
ARTICLE 11 – Droit de publicité
11.1. Références
Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire.
Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du Prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier ou courriel adressé au Prestataire.
11.2. Mention bas de page
Le Client s’engage à accepter la figuration en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Création Parmelan Site Web » accompagné d’un lien pointant vers www.ParmelanSiteWeb.fr et éventuellement d’un logo, pendant la durée de la relation commerciale.
ARTICLE 12 – Responsabilité du client
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels (y compris les textes proposés par le Prestataire auxquels il a donné sa validation) et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au Prestataire pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.
ARTICLE 13 – Engagements du Prestataire
Dans le cadre d’une obligation de résultat dans l’exécution du contrat, le Prestataire s’engage à :
- Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le Client;
- Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
- Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
- Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, à l’exception de la société E-monsite qui héberge le site, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
- Sécuriser les données de ses Clients et effectuer des sauvegardes quotidiennes par le biais du contrat d’hébergement conclu entre la société E-monsite et le Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une perte partielle ou totale des données du fait d’un dysfonctionnement des services de l’hébergeur E-monsite.
ARTICLE 14 – Garantie
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le Client.
Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au Prestataire les dysfonctionnements constatés. Le Client dispose d’un mois à compter de la mise en ligne officielle de son site internet pour faire remonter toute problématique par courrier électronique. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée par le Client.
Le Prestataire s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations, dans les 30 jours qui suivent la mise en ligne officielle du site. Si le Client souscrit au contrat de maintenance, le Prestataire étendra cette garantie pendant toute la durée de son contrat.
Toutefois, l’obligation de garantie du Prestataire est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
- Dus à une mauvaise utilisation du Client;
- Suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre que le Prestataire;
- Correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente;
- Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client ;
- Faillite ou interruption de l’hébergeur société E-monsite, Prestataire externe ;
- En cas de force majeure ;
- En cas de piratage du site du Client.
ARTICLE 15 - Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 16 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy (Haute-Savoie) sauf si une disposition légale impérative attribue compétence à une autre juridiction.